CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROCHEVAL SELLERIE

Article 1 : Définitions et Champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
Le Vendeur : ML Technologies (Procheval Sellerie) ayant son siège social rue du camp 91 à 7034 Obourg, BCE n° BE0456547029
Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec le Vendeur pour acheter ses produits.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le Vendeur et ses Clients.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

Article 2 : Produits
Les produits proposés par le Vendeur consistent notamment à du matériel d’équitation, produits de phytothérapie équine

Article 3 : Prix
Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.

Article 4 : Exécution du Contrat
Délais :
Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence de livraison quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Livraison :
La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client et selon les modalités convenues. La note d’envoi de la commande délivrée par le transporteur et signée pour réception

par le Client constitue la preuve de la livraison effective de la commande et de sa bonne réception par le Client.

Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les pandémies, guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

Article 5 : Garantie
Le Vendeur garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses produits sont exempts de tout vice. Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.

Le Vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle- ci conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code civil. Le consommateur est tenu d’informer le Vendeur dans les deux mois de la constatation du défaut. L’action du consommateur se prescrit par un an sans que ce délai puisse être inférieur au délai de garantie de deux années. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation de la chose vendue, l’usure normale, la réparation faite par un tiers ou par le Client et le manque d’entretien.

Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur sera limitée au maximum au prix de vente du bien.

Article 6 : Réclamation – Remboursement
Les produits à rembourser ou à échanger devront être retournés dans un bon état et dans leur emballage d’origine, selon les modalités suivantes : L’article doit être rendu dans les 30 jours après achat dans un état

impeccable, non usé. L’article doit être complet. Pour les produits de phytothérapie, l’article ne doit pas avoir été ouvert.
Toute réclamation et retour non effectué dans les règles définies ci- dessus, et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du client.

Article 7 : Droit de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

Article 8 : Protection de la Vie Privée
Le Vendeur collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site du Vendeur.

Article 9 : Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.

Article 10 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur/Brabant.

Article 11 : Produits proposés sur le Site

Les offres figurant sur le Site n’impliquent aucun engagement. Les produits présentés à l’achat ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par le Client d’y souscrire, en dehors du processus d’inscription détaillé dans les Conditions Générales et sur le Site, ne peut faire naître, à elle seule, une relation contractuelle.

Les tarifs disponibles en ligne font partie intégrante du contrat entre le Vendeur et le Client.

Le Client qui souhaiterait s’inscrire via le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Les parties sont contractuellement engagées, après que les différentes phases suivantes aient été régulièrement et intégralement accomplies :

– Le Client connecté sélectionne le produit souhaité ;
– Le Client remplit ensuite en ligne le formulaire attenant au produit sélectionné. Le Client est alors invité à encoder certaines données le concernant et concernant ledit produit
;
– Une fois le formulaire rempli, le Client est redirigé vers une page Web comportant le récapitulatif de sa commande ;
– Le Client est ensuite invité à effectuer le paiement selon le mode de règlement proposé sur le Site ;
– Une page Web et/ou un e-mail informent le Client que sa commande a bien été réceptionnée.

Le contrat est conclu à partir de la confirmation de la commande, qui fait suite à la réception du paiement ou à la validité du moyen de paiement par le Vendeur. Cette confirmation est adressée au Client par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, ou de refuser, la confirmation de la commande dans les cas suivants :

– commande incomplète ou incorrecte ;
– communication de données manifestement erronées ;
– non-réception du paiement selon les modalités convenues ;

– refus d’autorisation de la part de l’organisme financier du Client.

Prix
Tous les prix mentionnés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises. Les prix proposés à l’issue de l’inscription sont les prix globaux et comprennent, sauf mention contraire, les taxes et les frais.

Les offres et prix sont valables le jour de consultation du Site. Ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par le Vendeur.

Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur est autorisé, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des produits, à modifier l’offre des produits ou à modifier la gamme de prix des produits, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les commandes préalablement acceptées par le Client.

Paiement
Les paiements se font en Euro (€).

Tous les paiements sont entièrement sécurisés. Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.

Expédition
Toutes les commandes se font selon les disponibilités des produits. Si l’article n’est pas encore disponible ou épuisé lors de votre commande, nous vous en informerons et vous l’enverrons dès que le produit sera de nouveau disponible.

Si l’article est de stock, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que votre commande soit exécutée dans un délai de 3 à 8 jours. Veuillez prendre note que nous ne faisons pas d’envois le samedi, dimanche et jours fériés.

Les frais d’expédition dépendent du poids des articles et du pays de destination.

Droit de rétractation
Le Client agissant à des fins privées dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat et renoncer

à sa commande, sans avoir à motiver sa décision (ci-après le « Droit de Rétractation »). Le délai de rétractation (ci-après le « Délai de Rétractation ») expire après une période de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Client informe le Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le Client peut soit :
a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur le site
b) faire une autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le Client a exercé son droit de rétractation dans le Délai de Rétractation s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Le Droit de rétractation est communiqué soit par courrier postal recommandé, par courrier électronique ou, encore, via le Site. Dans ces deux derniers cas, le Vendeur communique sans délai, au Client, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve concernant l’exercice du Droit de Rétractation conformément au présent article, incombe au Client.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Participant, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du contrat.

Le Client agissant à des fins professionnelles ne dispose pas d’un droit de rétractation.